441-4 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription; "aux motifs qu'il ressort de l'audition de Me Y...,

décision personnelle du directeur des services fiscaux ne constituant pas par conséquent une écriture publique au sens de l'article 441-4 du Code pénal actuellement en vigueur , les délits de faux et

441-4 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs, défaut de motifs et de base légale

441-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 1997 rendue par le juge d'instruction de Rouen

administrative de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux en écriture en vertu de l'article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par

qualification pénale ; que lorsqu'elle affecte une écriture publique ou authentique, toute altération frauduleuse de la vérité est sanctionnée au titre de l'article 441-4 du code pénal ; qu'en retenant

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale,

575, alinéa 2 , 3 du Code de procédure pénale Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code

441-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense par le juge d'instruction ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la

441-4 du Code pénal, 144, 145 et 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Xavier X..., notaire placé sous mandat de dépôt le 2 octobre 1993 dans une procédure criminelle, fait grief

226-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 258 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 et 199, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en admettant

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

[V] est pris de la violation de l'article 441-4 du code pénal. 10.

441-8 du Code pénal, R. 37-1 du Code de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y avait lieu de suivre

de Paris pour faux en écriture en vertu de l’article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par ces agents et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000