18 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 aujourd'hui codifié à l'article L. 442-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 18 de l'ordonnance

L'attestation prévue par l'article L. 442-13 du code du travail cité au point précédent lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001.

Elles soutiennent que les demandes qui mettent en cause le bénéfice et les capitaux propres des sociétés coopératives du groupe LUR BERRI sont irrecevables par application de l'article L 442. 13 du Code

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 442-13 et R. 442-14

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans

Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 442-13 du même code, le "bénéfice net" ainsi défini est établi par une attestation de l'inspecteur des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les

moyen : Attendu que la société Gravit fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse était compétent, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et des articles L. 442-13 et R. 442-26 du Code du travail les litiges relatifs à la participation

à l'article R. 442-15".

salariés aux bénéfices des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance ou de grande instance ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles

à l'administration fiscale ou les montants retenus par l'entreprise pour le calcul de la participation ; Attendu cependant que, selon le dernier alinéa de l'article L. 442-13 devenu l'article L. 3326

préfet de l'Aisne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 212-8 L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l'éducation, relatif à la prise en charge des élèves

ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 442-13, tous les litiges relatifs à l'application

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme : 12.

2 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à