Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 768 résultats pour « article 444-32 du code de commerce fixant le tarif r »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 768 résultats pour « article 444-32 du code de commerce fixant le tarif r »
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EXTRAIT
Article 34
A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la
Article 13
I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
Article R553-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le
Article 50
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. V.
Article R444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article R444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.
Article 3
24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et
Article L444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon
Article R444-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige.
Article L444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27
I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28
Article R4323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41
Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.
Article 42
Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27
Article R4323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.
Article 37
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 1
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 12
L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les articles
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