Article R444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-4 — à vérifier avec chaque décision.

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