102, alinéa 1, 103 et 720 du Code civil, ensemble l'article 45 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; que

720 du code civil, le domicile du défunt détermine le lieu d'ouverture de la succession en France et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du code de procédure civile, la compétence des tribunaux

de la donation-partage du 18 mars 1978, de sorte que ceux-ci ne font pas partie de la succession de leur mère et que l'article 45 du code de procédure civile n'est pas non plus applicable à son action

102 et 720 du code civil et 45 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé

L’article 45 du code de procédure civile dispose qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : -

45 du code de procédure civile et 108-3 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude fait exception à toutes les règles ; que dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 5, § § 4 et 5), monsieur

45 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

789 du code de procédure civile ; Vu l’article 45 du code procédure civile ; Il convient de constater l'accord des parties sur la compétence du tribunal de commerce de Paris dans cette affaire et sur

[U] et tendant à faire déclarer nul son engagement de caution, la cour d'appel de Papeete n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 45 du code de procédure civile

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133-9 et 133-10 du code pénal ; Attendu

Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du littoral n'a pas été rendu par

G... au visa de l'article 34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral

du code de procédure civile.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 841 du code civil, l'article 45 du code de procédure civile, ensemble l'article