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21 890 résultats pour « article 452 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085ddcdc6046d47d237bd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08644cdc6046d47d23f29

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e23ecdc6046d47a008b5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Présent au Prononcé du Jugement : Jean-Charles PRESSIGOUT, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: TACHOIRES FABRICE conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085fccdc6046d47d23a58

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156292) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5b9cdc6046d473c4549

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e53bcdc6046d473c3d50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156304) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e585cdc6046d473c41e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085f0cdc6046d47d2396c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156082) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08608cdc6046d47d23b15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e554cdc6046d473c3eeb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156308) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5a2cdc6046d473c43d0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e571cdc6046d473c40a7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68809c3e795daea26fed7a08

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PascalLAFFITAU-Mme.ORONOTZStephanie-Jean-CharlesPRESSIGOUT Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68809c41795daea26fed7a1b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PascalLAFFITAU-Mme.ORONOTZStephanieJean-CharlesPRESSIGOUT Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ee5cdc6046d47170491

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Présents aux débats en chambre du conseil] : Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : Pascal LAFFITAU, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af605bcdc6046d47171d79

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Présents aux débats en chambre du conseil] : Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : Pascal LAFFITAU, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article

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CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5ed6dcdc6046d471bea59

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean Jacques LAPIQUE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam

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CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5ed7ecdc6046d471beb72

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean Jacques LAPIQUE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819f3ba5eb387f553b33298

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier d’audience Le Tribunal, PROCEDURE Par

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