Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contrdictoire

Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

à [G] [P] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Selon conclusions de désistement sur incident du 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur

X... et vingt-sept autres électeurs, alors que, premièrement, le jugement n'aurait pas été rendu en audience publique en violation de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, que, deuxièmement

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

nouveau développé par l'appelant devant elle, sans répondre au moyen pris de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 58 susvisé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne en sa deuxième page qu'il a été prononcé en présence de Mlle Lapeyre Catherine, greffier divisionnaire

, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 8 / qu'en retenant en tant que faute inexcusable de l'employeur l'absence de vérification, qui ne lui incombait pas, d'un matériel dont

des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à Madame [Y] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [X] [P] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.