1015 du code de procédure civile : Vu les articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; Attendu que le droit fondamental de la personne

459-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... a été hospitalisée à de multiples reprises dans un établissement public de santé mentale, la dernière fois le 15 août 2015 pour

M... tendant à voir restaurer son droit de visite et de correspondance avec Mme C... ; AUX MOTIFS QUE l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des relations

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

450 du code de procédure civile.

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

426 alinéa ler et 459-2 alinéa lei du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme

Aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge des tutelles statue. Il résulte des pièces du dossier qu'P...

tutrice à la personne de sa mère avec mission de représenter la majeure protégée en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil et de désigner Mme Vanessa C...tutrice aux biens.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

459-2 du code civil, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 30 Mars 2011, Les parties ont été régulièrement convoquées devant : Monsieur PIERRE, Président

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

426 et 431 du code civil, ensemble les articles 459 et 459-2 du même code. 2°) ALORS QUE la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en retenant qu'il ressortait du certificat médical du

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.