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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils Cab. 1
68e040d274e929a9d8fd2d18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR QUOI Aux termes de l'article 46 du CPC, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
46 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101030
4 décembre 2019
4 décembre 2019
19 de l'accord tripartite ou, subsidiairement, par l'article 46 du CPC ; que, si l'article 19 reconnaît à RSCC le droit d'engager des poursuites à l'encontre du Constituant par devant tout autre tribunal
Source officiellechambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
11 avril 2025
exception et expose qu'il demande à ce que l'affaire soit portée devant le Tribunal de Nanterre, Le tribunal dira l'exception d'incompétence soulevée par CLEM recevable Sur la compétence du tribunal Vu l'article
Source officiellechambre 1-14
69500bdb75782d5f06ea83bc
11 avril 2025
11 avril 2025
exception et expose qu'il demande à ce que l'affaire soit portée devant le Tribunal de Nanterre, Le tribunal dira l'exception d'incompétence soulevée par CLEM recevable Sur la compétence du tribunal Vu l'article
Source officiellechambre 1-14
67fa3b74bf3fa8f9fc6e9675
11 avril 2025
11 avril 2025
exception et expose qu’il demande à ce que l’affaire soit portée devant le Tribunal de Nanterre, Le tribunal dira l’exception d’incompétence soulevée par CLEM recevable Sur la compétence du tribunal Vu l’article
Source officielleContentieux Général
695fbd63cdc6046d47a2370a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'article 700 du CPC : FBV sollicite 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC, mais ne justifie pas de frais irrépressibles, puisque si l'exception est retenue le dossier devrait se limiter
Source officiellechambre 1-8
68e8e13d3ea43407b903afb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, elle argue que s'agissant de versement de sommes d'argent, l'article 46 du CPC ne peut s'appliquer car une opération de crédit ne peut être considérée comme une prestation de service pour laquelle
Source officielle4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
24 avril 2024
DEBOUTER LE CLUB ENSEIGNE & INNOVATION de sa demande en nullité de l’acte introductif d’instance, Vu l’article 46 du CPC.
Source officiellechambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 4], il indique que c'est bien le lieu où est livré la prestation qui prime sur cette clause au visa de l'article
Source officielleChambre 02
68514c555dbd1b5d65b6f8d2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 9], il indique que c'est bien le lieu où est livré la prestation qui prime sur cette clause au visa de l'article
Source officielleChambre 02
696b3882cdc6046d479e56f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 9], il indique que c'est bien le lieu où est livré la prestation qui prime sur cette clause au visa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10008
5 janvier 2022
5 janvier 2022
du CPC. la juridiction du fait dommageable s'entend ainsi de celte du lieu d'apparition de l'événement à l'origine du dommage.
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[G] maintient toutefois ses arguments en défense en réponse aux exceptions de procédure et aux arguments de fond ; * En application de l'article 46 du CPC, les juridictions françaises sont compétentes
Source officielleRéféré prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
27 mai 2026
du 23 octobre 2024, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH à payer à la SAS [H] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH aux entiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100732
24 juin 2015
24 juin 2015
33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002087392
21 mai 1997
21 mai 1997
La cour administrative estima que, conformément à la règle énoncée à l'article 46 alinéa 2 CPC vaud. applicable par analogie, la société requérante aurait dû soulever ses moyens de récusation d'entrée
Source officielleTrib. de Commerce
67fa30e6bf3fa8f9fc6e2a83
28 janvier 2025
28 janvier 2025
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 20 037,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46
Source officielleaudience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de
Source officiellePage 1 sur 99