pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes de poursuite, et en conséquence, a débouté Christian

susvisé par manque de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si, eu égard au caractère non d'ordre public des dispositions de l'article 1978 du Code civil, le défaut de paiement

et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, comme pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

[T] n'étaient pas probants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 47 du code civil, de l'article 8 de la Convention de New-York

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales,

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[M]] soit effectuée dans leurs bureaux », les juges d'appel ont dénaturé les termes du mandat, en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8.

du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

le tribunal de commerce de Toulouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

nouvelle l'exception de nullité de procédure alléguée et tirée de défaut de motivation de cet avis, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale dont

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

199 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 47 et suivants du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en relevant que la notification de redressement n'était entachée