471 du code de procédure pénale. » 16.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 13 mai 2026, notifié à Monsieur [X] [M] le 13 mai 2026 à 11h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 1er avril 2026, notifié à Monsieur [C] [V] [G] le 3 avril 2026 à 06h27 ayant prononcé son placement en rétention

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 2 avril 2026, notifié à Monsieur X se disant [P] [G] le 2 avril 2026 à 17h00 ayant prononcé son placement

471 du code de procédure pénale.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

principe specialia generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale ; les dispositions de l'article 471-4 du code

111-4 du Code pénal, 471, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; "alors que seules les peines

471 du code de procédure pénale.

471 du code de procédure pénale.

au sens de l'article L. 116 du code électoral ; - les dispositions combinées de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale instituent une différence de traitement

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.