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50 847 résultats pour « article 474 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0f866bcdc6046d477fe29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le litige étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 2543

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TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3ccdc6046d472e4215

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df802cdc6046d47591c6a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d7bcdc6046d47086345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d38cdc6046d47085d7a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b0cdc6046d477ba50a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9263ccdc6046d472db8ca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb21acdc6046d473a2cd7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec05cdc6046d47ae235f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69de8340cdc6046d473bfba6

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f25b2cdc6046d47ddc6aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7c5cdc6046d475917f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a174232cdc6046d472632bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132a8cdc6046d477d3ad8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

êt statuant sur les demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C200201

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

474 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 du même code ; 4°/ que l'identité d'objet envisagée par l'article 474 du code de procédure civile doit s'entendre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd3cdc6046d47086acc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae0ccdc6046d478fbcf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec13cdc6046d47ae245d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle