AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 mai 2007
définitif"; la Cour de Cassation par arrêt du 3 avril 2001 rejeta le pourvoi de Christian D...; Entre temps, la SCI devait vendre le 22 décembre 1993 la propriété qu'elle avait acquise en 1987 pour 7,7MF
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