Codes de loi français

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale.

Article 4

un arrêté ; - 2°) l'autorité administrative compétente pour faire un recours au nom de l'Etat ; - L. 133, en tant qu'il désigne : - 1°) les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - 2°) l'autorité administrative compétente pour prendre une décision

Article Annexe

Toute indication du mandat qui serait contraire à ces articles ne sera pas valable.