Codes de loi français

Article R1455-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Article 21

- Code général des impôts, CGI.

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 38 II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article 83 septies

Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 821-14 du code

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-166-1 à L. 214-168 l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-166-1 à L. 214-168 l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214

Article L744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-166-1 à L. 214-168 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

Article 159

L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 11 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Article 90

143-2 du code du patrimoine.

Article 1

Les concours externes et internes de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture prévus au titre Ier du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par corps, par spécialités et

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article 54

-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente

Article 423-33

monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs.

Article 423-28

alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Article 4

sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ; - l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - le Centre national de surveillance des pêches ; - l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article 115

. - Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article L774-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de