par voie d'huissier et déboutée de ses fins, conclusions et moyens; qu'il sera enfin rappelé, que s'agissant d'une ordonnance de référé, cette dernière est exécutoire par provision, conformément à l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dire que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, en application de l'article 489 du CPC.

saurait être supérieure à la somme de 288 493 euros HT, - de subordonner l'exécution provisoire à la constitution, par la société FONCIAG, d'une garantie d'un montant suffisant en application de l'article

Sur l'article 700 CPC Compte tenu des circonstances de l'espèce, nous dirons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 CPC.

Fixer la provision à consigner au Greffe d’avance sur les honoraires de l’expert, Dire et juger, conformément aux dispositions de l’article 489 CPC, que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

Par conlcusions responsives et récapitulativesnotifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société le Groupe Nova forme les prétentions suivantes : “ Vu les articles 1441-1 et 481-1 du CPC,

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), société anonyme dont

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

L'article 485 dispose en particulier, en son 1 er alinéa : « La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

L’article 485 dispose en particulier, en son 1er alinéa : « La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les