L'article 489-1 du code civil, disposait alors "après sa mort, les actes faits par un individu, autre que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

A... et les consorts B... et a dit que le désenclavement des parcelles 483 et 485 se ferait conformément à la proposition n° 3 du rapport d'expertise sur la parcelle 482 appartenant à M.

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

sur la situation de la société d'éléments d'information qu'ils n'avaient pas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la responsabilité de la

, la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement immmédiat, par les cautions de

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, le principe de l'inopposabilité des exceptions

d'une marge d'appréciation dont elle devait compte, a méconnu le sens et la portée des articles 481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 485,

21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 et que pour l'application

489 du Code civil, c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en se bornant à constater qu'il

485 du Code de procédure pénale" ; "alors que, si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré