455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués

49 de la convention collective, au motif qu'il n'est pas expressément stipulé que cet article ne s'applique qu'aux titulaires à l'exclusion des auxiliaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT

D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

au juge des référés de faire cesser ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R.516-31 et L.122-40 du Code du travail et l'article 49 de la convention collective nationale des

comparaison avec d'autres salariés, les personnes intéressées avaient été licenciées sans que l'ordre des licenciements soit respecté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, applicable aux contrats

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués

ARTICLE SERA SOUMIS A LA DELEGATION REGIONALE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE CETTE CONVENTION, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES

prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement, et alors, enfin, que la Commission nationale paritaire prévue à l'article

, une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés et une prime d'ancienneté afférentes à la période de préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le retrait des fonctions de tuteur Saga constituait une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens l'article

49 de la convention collective ; alors, d'autre part, que la convention collective définit le contrôleur de route comme étant un agent de maîtrise qui "prend les dispositions nécessaires pour assurer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 49 de la convention d'entreprise, modifiée par avenant du 3 mars 1981, de la société Renault

49 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, ensemble l'article 35, 2), b) de la même Convention ; Mais attendu, d'une part, que, loin de se borner

contesté ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article

du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la salariée, se trouvant en maladie jusqu'à la fermeture de l'entreprise, n'était pas en mesure de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article