455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article 49 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT

49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955 QUE, LORSQUE LE TOTAL DES ABSENCES EST INFERIEUR A QUATRE SEMAINES, LA DUREE DU CONGE ANNUEL NE DOIT PAS ETRE REDUITE ET

au juge des référés de faire cesser ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R.516-31 et L.122-40 du Code du travail et l'article 49 de la convention collective nationale des

49 de la convention collective de travail de l'association française des banques et 321-1 du Code du travail, par là -mêmes violés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du tableau des

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, applicable aux contrats

49 de la convention collective a, lors de sa réunion du 23 juillet 1968, rappelé, premièrement, que le CAP plus cinq ans d'exercice professionnel permettent d'accéder à l'échelon de début d'éducateur

49 de la convention collective des Grands Magasins limitant le bénéfice des heures de recherche d'emploi à la date à laquelle un emploi a été trouvé, le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder ce bénéfice

d'avoir considéré que le retrait des fonctions de tuteur Saga constituait une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens l'article 49 de la convention collective des transports urbains, seuls

route, sans constater que cette attribution serait antinomique avec la fonction de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 de la convention collective

49 de la convention collective nationale des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de cet article que les licenciements collectifs pour suppression d'emploi s'effectuent suivant un classement

prévue à l'article 49 de cette convention collective et avait droit en conséquence à être indemnisée du préjudice en résultant ; qu'en lui refusant ce droit, la cour d'appel a violé les dispositions de

49 de la convention collective constituait une opération distincte de la fixation du nombre de licenciements au lieu de rechercher si l'examen des postes supprimés qui conditionnait la détermination des

29-e de la convention collective nationale du bâtiment ; alors que, d'autre part, selon l'article 49 de ladite convention collective, le salaire de base est le produit de la valeur du point par le coefficient

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, les articles 6 et 7 du titre 3 du règlement intérieur de la Sémitag

49 de la convention collective du 28 novembre 1983 ainsi que de 15 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.