de procédure pénale, le tribunal a aggravé la peine de cinq mois d'emprisonnement au mépris des dispositions de l'article 494-1 qui l'interdit formellement " ; Attendu, d'une part, que le tribunal n'ayant

494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?

494 et 494-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code

000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Aux termes de l'article 494-1 du code civil : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales

qui, résultant du dossier, était connu du tribunal aussi bien lors du jugement par défaut du 26 juin 1992 que lorsqu'il a statué sur l'opposition et dont il pouvait ainsi tenir compte conformément à l'article

494, 494-1, 509, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement d'itératif défaut rendu le 22 septembre 1989 par le tribunal correctionnel

489, 494 et 498 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sandra X... et pris de la violation des articles 496 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail que le délai d'appel est d'un mois.

excuse pertinente, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que celui-ci ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Le 27 avril 2021, Monsieur [M] [U] a été habilité par un juge des tutelles à représenter sa mère dans les actes de la vie civile, en application des articles 494-1 et suivants du code civil.

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de

Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge

sous mesure d'habilitation familiale générale et habilité Mme [R] [P] à représenter cette dernière pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des article

et que cette représentation en justice ne faisait pas partie des actes listés par les textes comme ceux nécessitant une autorisation du juge ou comme un acte interdit en vertu des dispositions des articles