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Article D45-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les

Article L1634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article A36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.

Article D45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Article 431-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 27

Code pénal

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Article D45-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19.

Article L3452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 12

Code des transports

Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le

Article 2

Code inconnu

également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par les articles

Article D45-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée

Article R55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Code de procédure pénale

délégué prévue par l'article 495-3.

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour : 1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'urbanisme

Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue

Article L4274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 13

Code des transports

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par

Article Annexe

Code inconnu

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION MONTANT DE LA COMPENSATION 2009 Département de la Loire-Atlantique 20 575 16 604 Département de Maine-et-Loire 1 920 1 548

Article 495-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Code de la route

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

articles 226-10 et 441-1 du code pénal.

Codes de loi français