ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée, s'agissant d'une personne intéressée, que par le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile qui relève de la compétence

institué par l'article 496 du code de procédure civile qui relève de la compétence exclusive du juge qui a désigné ce mandataire, il n'en demeure pas moins que l'usage de cette procédure n'est possible

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la décision désignant un mandataire de justice chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs

rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'ayant énoncé à bon droit que seul le juge de la requête pouvait

700 du code de procédure civile.

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

493 et 845 du code de procédure civile.

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

, p. 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 509, 510, 511, 512, 513 p, 570 p, 572, 573, 574 " ; l'avenue du Ceinturon est mentionnée à titre de confront ; il est également

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée, s'agissant d'un intéressé, que par le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

450 du code de procédure civile

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie