invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

2 de l'article 5 de la Convention franco-grenadine d'extradition conclue le 9 avril 1850, applicable entre la France et la Colombie, qui prévoient la consultation du Gouvernement colombien lorsque l'extradition

procédure civile : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

700 du code de procédure civile ; 1 ) ALORS QUE selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 2002-157 7 du 30 décembre 2002, « tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques

1384, paragraphe 5, du Code civil, de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

le sens clair et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'en refusant d'appliquer l'article 5, alinéa 2, de la convention du 26 novembre 1982 à la période

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et des articles R. 123, R. 241-2 du Code

Albert Z..., alors, premièrement que d'une part, aux termes de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis

N'ETAIT PAS UNE SOCIETE FICTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 8, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, SELON LESQUELS UN AVOCAT NE PEUT POSTULER QU'AUPRES DU TRIBUNAL DE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

5 alinéa 2, et celle qui lui a succédé, en vigueur au jour de la réclamation, par l'effet des articles 4 alinéas 3 et 5 alinéa 1er.

5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, le consentement d'une personne à devenir membre d'une association syndicale libre doit être constaté par un acte écrit ; qu'en

121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que le jugement avait constaté que " à défaut d'existence juridique de la

5, ALINEA 2 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AUX MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE SES OPERATIONS ET QU'EN STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE NE MENTIONNANT PAS L'EXAMEN DE LA VICTIME ET NE

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail pour cession non conforme à ses clauses, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966

5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR M.