X... fait grief au premier des deux arrêts d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 25 mai 1991 en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence insérée à son contrat

du contexte économique et concurrentiel ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté l'existence d'un détournement de pouvoir de la part de l'employeur, viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

litigieux pour apprécier le caractère excessif du crédit consenti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS 5/ QUE le préjudice résultant de la violation par le prêteur de son obligation

à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes ; que ces faits constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté envers son employeur découlant de son contrat de travail ; qu'eu égard à la répétition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

que son seul objet est la fourniture de soins dentaires par des chirurgiens-dentistes salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de

de l'arrêt attaqué que le salarié a manqué à son obligation de tenir avec rigueur l'inventaire des articles en rayon ; d'où il suit qu'en décidant que "l'insuffisance du salarié" ne concernait que des

du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) ; 5 / que pour annuler un contrat soumis à l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il convient de rechercher si le défaut

5 de la nomenclature générale des actes professionnels, c'est sous réserve que les praticiens qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires

août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12, que " doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de passage sous contrat n'a pourtant été formulée par cette école.

en violation des articles précités ; 5°/ qu'en retenant que caractérise une stratégie d'éviction le fait de gagner un contrat à n'importe quel prix, sans avoir égard à l'importance

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les syndicats

le 1er janvier 1976, soit avant le 2 janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société

le 1er janvier 1976, soit avant le 2 janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,