à l'organisation des centres de lutte contre le cancer, 2 et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

par les articles L.132-5-1 et L132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances prévoit que : « Avant la conclusion d'un contrat

de location liant le locataire aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat

Selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre

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, la pénalité pouvant lui être supérieure ou inférieure; qu'en l'espèce, le contrat précisait, en son article 12.2, que "pour le cas où le contrat de franchise prendrait fin par anticipation, en raison

par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-1 du Code des assurances, en vigueur à la date de conclusion du contrat

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

X... avaient ou non ce caractère occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M.

L'article L 1226-14 du code de travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, en son paragraphe 1,

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil en ce que le bail comprend un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par le bailleur, dont la clause litigieuse visant les

requalifier le contrat de sous-traitance de Jean-Pierre J... en contrat de travail, a privé sa décision de base légale ; "5 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contredire les déclarations

d'un fait juridique, à savoir la distribution de sommes aux associés, la preuve pouvait en résulter d'un document émanant de celui qui se prétendait créancier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

de la convention spéciale n° 5, page 27, des conditions particulières du contrat d'assurance ; qu'enfin, non seulement la règle proportionnelle de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peut être