d'accompagnement dans l'emploi d'une durée de douze mois à temps partiel à compter du 1er mars 2007 ; que l'article 5 de son contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 20 heures

Ayant constaté que, si l'article 4 du contrat du 8 mars 2011 déterminait le montant de la rémunération mais pas son débiteur, l'article 5 précisait que les honoraires seraient payés par la remise d'un

sa rémunération ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que l'avenant litigieux de mars 1997 précise en son 3e paragraphe que la rémunération versée

d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; que l'article 5 de leur contrat précisait que leur rémunération était calculée sur la base de vingt heures hebdomadaires et que cette durée pourrait être modulée

se soit réunie ni qu'aucune décision particulière ait été prise concernant le salaire de Jean-Claude X... dans ses nouvelles fonctions ; qu'il ressort par contre de l'examen des feuilles de paie du prévenu

de travail est formé dès l'acceptation par le salarié d'une offre d'embauche précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction ; qu'une fois formé, le contrat ne peut être rompu d'un

ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a constaté que « l'avenant au contrat de travail

; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence d'un contrat

121 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / qu'ayant constaté que le contrat de travail énumérait les tâches attribuées à M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

5 (du contrat de gestion), dans sa rédaction, est contradictoire.

contrat de travail incluant le bonus 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du code de procédure civile. » 6.

contrat de travail incluant le bonus 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

droit du 23 octobre 1996 et du 30 avril 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est articulé à l'encontre de ces décisions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mars 1998 :

visée dans le contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié avait expressément fondé sa demande sur l'article 3 du contrat de travail et réclamé la "prime de bonus" contractuelle,

, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui constitue la rémunération du travailleur : traitement fixe, indemnités diverses

Ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les conventions de forfait de rémunération ne précisaient pas le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération, la cour d'appel en

de travail fixé régulièrement selon le nouveau planning mis en place, parce qu'elle pouvait s'interroger sur l'incidence de ce changement sur sa rémunération, la cour d'appel a violé "les articles" L.