498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

dans son précédent arrêt et a ainsi violé l'article 710 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Paris, par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure soulevé par le prévenu et dit que l'appel de la partie civile était recevable ; "aux motifs que Jean-Pierre

475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement

et 388 du code de procédure pénale : 32.

507 et 508 du Code de procédure pénale, en invoquant une violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'appel a été déclaré immédiatement recevable ; Attendu qu'en prononçant la

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

l'article 507 du code de procédure pénale, et confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel avait ordonné le placement de M.

code de procédure civile.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

706-50 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale

88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce