480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire

du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

16 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si et, le cas échéant à quelle date, la décision de la CDES lui avait été notifiée, le tribunal, qui s'est fondé sur l'autorité

Par citation délivrée le 20 février 2026, la société CDB a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [S] pour l'entendre : Vu les articles 1103 & suivants du Code Civil

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[C] à lui verser la somme de 500 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi à ce titre, et une somme complémentaire de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Z... à lui payer la somme de 15 000 francs en principal et 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation

a été signé un CDI sont inopérants quant à l'appication des articles précités quant à la cause qui doit être exprimée pour la conclusion d'un CDD et qu'il ne peut s'agir de pourvoir durablement un emploi

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Y... et de la société civile

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

articles 1240 du code civil et 6 §1 de la CEDH, au versement de la somme de 500 euros en réparation du dommage subi, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros chacun