505 ancien du code civil et ne pouvait en conséquence dispenser la cour d'appel de répondre aux conclusions de Mme Elisabeth X..., dans lesquelles celle-ci soutenait que les dispositions de l'ancien article

V... a fait appel de cette décision en invoquant pour la première fois les dispositions de l'article 505 du code civil et en demandant non plus le rapport des biens donnés mais l'annulation de la donation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

[C] n'étant que de 50 %, et de l'article 505 du code civil, les curateurs ayant agi sans avoir obtenu l'autorisation préalable du juge des tutelles.

entrepris et le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien du Code civil ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Aux termes de l'article 505 du code civil, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou à défaut le juge

2270-1 ancien du code civil n'était donc pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Que le délai de cinq ans institué par l'article 2224 du code civil a donc commencé à courir à

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.

490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

450 du Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que M.

PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, DROUILLAT, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PAPOT, CONSEILLER, QUE PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1979 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

GAUZE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA PRISE A PARTIE, ABROGE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET

A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT

URGENTE, CE QUI EUT ATTIRE LA VIGILANCE DES SERVICES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A PU EN DEDUIRE QUE L'OMISSION CRITIQUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE 'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X...