F. ; " aux motifs que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, la recevabilité de l'appel de l'assureur intervenant devant le premier juge est soumis à la notification par lettre recommandée

509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées

sans permis en récidive et défaut d'assurance, a condamné Michel X... à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a condamnées solidairement au paiement d'une amende de 229 110 francs ; " alors qu'en application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites

509 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

saisine de la Cour aux dispositions civiles du jugement déféré ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel non seulement

38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, 520, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

(sans intérêt) ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 593

X... ainsi que Laure et Cécilia X... comme appelants en discutant leurs demandes, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 509 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'intervention du Fonds

du prévenu qui sera relaxé des chefs de la prévention " ; " alors qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte

509 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Patrick a interjeté appel du jugement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 520

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.