227 du Code de procédure pénale.

D..., parties civiles, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

    L'article 51 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, entré en vigueur le 1 er juillet 2002, rend obligatoire le ministère d'avocat pour toute personne accusée d'une infraction

    L'article 51 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, entré en vigueur le 1 er juillet 2002, rend obligatoire le ministère d'avocat pour toute personne accusée d'une infraction

du code de procédure pénale. 27.

51 du code de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

    Dans sa décision n o   497-O du 18 décembre 2003, par laquelle elle a statué sur la constitutionnalité de l’article 51 du code de procédure pénale, la Cour constitutionnelle s’est exprimée

pris de la violation des articles L. 480-4 et 5 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

728-51 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

Le suspect ou l’accusé avaient en principe le droit de renoncer à l’assistance d’un avocat, à condition que ce choix fût entièrement libre (article 99 du code de procédure pénale).

    Dans sa décision n o 497-O du 18 décembre 2003, par laquelle elle a statué sur la constitutionnalité de l’article 51 du code de procédure pénale, la Cour constitutionnelle s’est exprimée

de ces peines, lorsqu'elle ne se rapporte pas au domaine disciplinaire, relève nécessairement de la loi, étant indivisiblement liée à la peine; que selon l'article 132-51 du code de procédure pénale,

motifs propres de cet arrêt, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ont été substitués à ceux, insuffisants, de l'ordonnance dont le prévenu avait relevé appel

Le 20 décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à

144 du code de procédure pénale ; que l'examen de la nécessité d'un placement en détention provisoire au regard des conditions particulières posées par l'article 144 du code de procédure pénale ne suppose

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 80 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

51, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996 et de la procédure