510-1 du Code civil ; que M.

l'énonce à bon droit l'arrêt attaqué, l'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de

510-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 ; qu'il résulte de cet article que le majeur en curatelle ou son curateur

curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce, et que ce texte, qui n'édicte

nullité de l' acte querellé sur le fondement de l' article 510- 1 du code civil.

510-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621

512 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.

450 du code de procédure civile

Mme [W] [V], héritière de [D] [V], peut donc réclamer l’annulation de ces actes sur le fondement de l’article 510-1 du code civil.

Y... à payer à la société Var immo prestige la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le

S'agissant d'un acte reconnu par le tribunal comme étant un acte de disposition, elle fait valoir que sa nullité prévue par l'article 510-1 ancien du code civil, n'est pas une nullité de droit, mais soumis

loi du 5 mars 2007 et les articles 510 et 510-1 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 5 mars 2007 ; ALORS QUE à supposer même que l'article 465 du Code civil, dans sa rédaction issue de la

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

2265 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription abrégée instituée par l'article 2265 du Code civil repose sur l'existence

L. 511, L. 512 et L. 517, devenus L. 5111-1, L. 4211-1 et L. 4223-1, du Code de la santé publique ; Attendu que, pour renvoyer Josette Y... des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué retient notamment

a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application