B..., le préfet d’Indre-et-Loire fait valoir, d’une part, que l’article L. 37 du code électoral et l’article 515-11 du code civil, dans leur version issue de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance

de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par

L'article L. 312-3-2 prévoit une même interdiction pour les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 11 mars 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg (2e chambre civile, cabinet 5), transmettant à la Cour

Aux termes des dispositions de l'article 515-11 du Code civil, l'ordonnance de protection est délivrée par le juge d'affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui contradictoirement

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « (…) Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet

Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

sera confirmée de ce chef ; que, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

785 du code de procédure civile.

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, il peut décider de mesures accessoires à cette protection fixées par l'article 515-11 du code civil dans le cadre de