COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

000 francs selon les conclusions du prévenu, montant bien inférieur au prélèvement initial de 179 510 francs ; l'existence de ces travaux, à les supposer réglés par le prévenu ou la société Les Résidences

, les juges du fond ont violé les articles R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; qu'il résulte de l'article L. 8113-7 du code du travail que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du

460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il

R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, au vu d'un arrêté du 31 juillet 2002 aux termes duquel M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485

de bulletin de salaire, ce qui caractérise l'infraction de travail clandestin aux termes des articles 324-9 et 10 du Code du travail (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que conformément à l'article 121-

atteinte à l'intégrité de sa personne, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail

Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le Code du travail ne contient aucune disposition spéciale sur une matière déterminée, les dispositions du nouveau Code

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sisig, dont le siège est 31, cours des Juillotes à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10

), bien que l'expert eût qualifié d'évolutif ce désordre qui portait atteinte à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil