Codes de loi français

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

Article 1210-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la

Article 19

Le canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) comprend les communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sur-Iton, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Igoville, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Pinterville, Pîtres

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 5

Le canton n° 4 (Bourg-Achard) comprend les communes suivantes : Aizier, Barneville-sur-Seine, Bosgouet, Bouquelon, Bouquetot, Bourg-Achard, Bourneville -Sainte-Croix, Caumont, Cauverville-en-Roumois, Etréville, Eturqueraye, Hauville, La Haye-Aubrée, La

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application

Article L34-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article L613-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre

Article 54

Les actes faits par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés au mépris des prohibitions édictées par les articles 47, 52 et 53 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous

Article 4

La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article R162-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Tout opérateur signe une convention avec chaque exploitant et distributeur au détail avec lequel il coopère dans le cadre d'une activité de télésurveillance médicale.

Article ANNEXE I

La Haye Ambassade Commune de La Haye, Alkemade, Alphen Aan De Rijn, Benthuizen, Bodegraven, Boskoop, Delft, 'S Gravenzande, Hazerswoude, Hillegom, Katwijk, Koudekerk Aan de Rijn, Leiden, Leiderdorp, Leidschendam, Leimuiden, Lier (de), Lisse

Article L298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces

Article D3142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 36

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article L3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 : 1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.