le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de commerce, Vu les articles 2347 et 2348 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code des procédures

Selon l'article L 521-3 du code de commerce , le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

articles L. 521-3 et L. 322-11 du code de commerce.

si le gage avait porté, non pas sur des titres, mais sur un compte, les juges du fond ont violé les articles L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que faute d'avoir recherché si

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans le cadre d'un jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 2025.

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

L 521-3 du code de commerce et L 431-4 du code monétaire et financier, le Tribunal a justement ordonné l'attribution immédiate du compte objet du gage et le jugement sera confirmé de ce chef.

étant insuffisants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce ; 3°/ que le bordereau

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

entre le dépôt et la publicité étaient contrefaisants, la cour d'appel a violé l'article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les sociétés Piganiol faisaient valoir de manière

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.