Julien Y...en référé devant le premier président de la cour d'appel de LIMOGES pour obtenir sur le fondement de l'article 522 du Code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

Or, les dispositions de l'article 522 du code de procédure civile ne concernent pas la consignation mais la sunbstitution d'une garantie primitive par une garantie équivalente, ce qui ne correspond pas

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

12 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [P] sollicite, à titre subsidiaire, l'aménagement de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions des articles 517 et 522 du code de procédure civile et ainsi, la réduction de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A ce sujet, la Cour note aussi que, depuis l’entrée en vigueur, le 27 octobre 2011, de la loi du 21 octobre 2011 portant modification [notamment] de l’article 522 du code de procédure civile ( Gesetz zur

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

4 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

521 et à l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la suspension de l'exécution provisoire

prévu à l'article R 522-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - que faute d'avoir été dénoncée dans les huit jours, la saisie conservatoire était caduque en application de l'article R 522-5

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.