Sur ce, L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

524 du code de procédure civile.

d'appel principale, la société Telbrothers, procède à un dévoiement des textes et en particulier de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile qui ne prévoit pas d'écarter la radiation en cas

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

) qu'en vertu de l'article 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué par l'article 13 de ce décret n'est applicable qu'aux recours

Par conclusions d'incident du 26 mai 2025, la société Lourme a demandé, sur le fondement de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du même jour transmises à la cour, intitulées conclusions d'incident, ils ont demandé la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que

de l'article 450 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.