de toute conséquence matérielle effective sur la situation des parties, justifié légalement sa décision au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur "fait partir le délai post-natal de la date présumée de l'accouchement" ; alors, en outre, que les dispositions

et L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin, les articles 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le conseil

était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le défaut apparent de conformité doit être dénoncé dans un délai raisonnable, qui court à compter

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

[M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS

1341 du Code civil; alors, en outre, qu'en tout état de cause la volonté de ratifier doit être certaine; qu'en l'espèce la société Automobiles Peugeot faisait valoir que la recherche par elle de postes

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

au standard et à l'accueil, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que "la société Anconetti ne fournit pas d'explications sur les raisons du transfert de

454 alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

de préjudice, qu'une somme de 52 676,12 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les article 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure

805 du code de procédure civile).

de l'article 450 du code de procédure civile