de procédure pénale, 2-1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, Vu l'article 530-1, ensemble l'article R.49-7 du code de procédure pénale ; Attendu

président de cette juridiction, une lettre recommandée, pour demander à être jugé en son absence et qu'il a, dans ce même courrier, contesté la régularité du titre exécutoire délivré en application de l'article

cette juridiction, une lettre recommandée dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et qu'il a, dans ce même courrier, contesté la régularité du titre exécutoire délivré en application de l'article

ceinture de sécurité, contravention qu'il conteste ; que, le 20 avril suivant, il a adressé au service verbalisateur une requête tendant à son exonération ; que, contrairement aux dispositions de l'article

de vitesse a été transmis à Raymonde Y... , l'amende forfaitaire ayant été fixée à la somme de 135 euros qui a été consignée ; qu'après avoir présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article

BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

soulevée par les prévenus faute de réclamation régulière, le jugement énonce que les amendes forfaitaires majorées ont été adressées à la société Latifonds, que la requête en exonération prévue par l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121

courrier contestant l'infraction du 16 mars 2013 ; que celui-ci, par courrier du 13 août 2014, l'a informé du rejet de sa réclamation en raison du non respect du délai de contestation prescrit par les articles

d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article

L'article 529-5 de ce code prévoit : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans

L'article 529-5 de ce code prévoit : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans

L'article 529-5 de ce code prévoit : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

dirigé contre la société MGL, le maintenant contre les sociétés GLH et BHV, ces dernières soutiennent que ce pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre elles est irrecevable comme tardif, en application de l'article

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

En vertu de l’article 529-5 du même code : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule