23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 529-10 du code de procédure

, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Vu les

529-10 du code de procédure pénale.

529-10 du code de procédure pénale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis ?"

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 529-10 du code de

locataire la société Cailleau Pneus, le fait qu'elles l'aient fait sans respecter la procédure de l'article 529-10 du code de procédure pénale étant sans incidence sur la validité de la transmission de

qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire

529-10 du code de procédure pénale.

alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

le conducteur du véhicule mais qu'il n'était pas justifié du respect des exigences de l'article 529-10 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant ce moyen déterminant au prétexte que M.

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du

529-2 du code de procédure pénale ; qu'il a ultérieurement versé une somme qu'il estimait être la consignation prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale mais qui a été considérée par l'administration

529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 30 octobre 2007 à Feurs

David X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-10 du code de procédure pénale et L.121-

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

529-10 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de