530, alinéa 3, du code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530-2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code

530-2 du Code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale : Vu l'article 530-2 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.

Vanora X..., sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ;

Marie-Elisabeth, contre le jugement n 23 du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2000, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure

530 du Code de procédure pénale.

530-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

530-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

530-2 du code de procédure pénale.

Premièrement, dès lors que sa réclamation avait été rejetée pour un autre motif que ceux prévus par l’article 530-1 du code de procédure pénale, le requérant pouvait, en application de l’article 530-2

G, IV, p. 1271)   «   (…) attendu que selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier