405 et 408 anciens, 313-1 et suivants, 314-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

9 de la loi du 25 janvier 1985 et 54 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu''il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il a été conclu au

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

12 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile les parties ont la charge d'alléguer

117 du code de procédure civile, ensemble, les article 901 et 54 du même code ; » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 55 de la convention collective applicable se réfère expressément à l'ancienneté telle

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Benoît X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés GTA Réunion, STA et CTA SAC la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

42 du Code de procédure civile).

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE

[I] à payer à la SA Batigère habitat la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens.