et perpétuel du droit de propriété », la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; 3

QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

544 du Code civil ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en tout cas, le lot transitoire, ne peut être assimilé, pour l'estimation de sa valeur et la détermination de

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

544 du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même code par fausse interprétation ; 2 ) que le droit par le propriétaire d'un terrain servant d'assiette à une servitude de passage d'en

2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'elle ne s'éteint pas par le non-usage ; que les consorts X... disposant d'un

Vu l'article 815-9 du code civil : 11.

, ce qui rendait l'appel recevable (violation des articles 455, 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 du Code du travail) ; alors que, de seconde part, la demande ayant