X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

509 du code de procédure civile, ensemble l'article 545 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte

1315 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

l'article 548, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 11.

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou à leur exploitation, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

544 et 545 du code civil ; 4°/ que M.

544 et 545 du Code civil, R. 13-28 du Code de l'expropriation, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 4°/ que

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

8 de la convention du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne