Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 553 résultats pour « article 545 du Code civil et à la Convention de s »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 553 résultats pour « article 545 du Code civil et à la Convention de s »
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Article 19
Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.
Article D755-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article Annexe Tableau VIII-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
Article 1
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4. Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.
Article 14
article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.
Article D545-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
-3 apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article L. 513-1 ; 5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Article D545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Article 7
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante-huit heures avant la mise en fabrication.
Article 10
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente
Article D6783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret
Article L225-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,
Article D6763-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-
Article R545-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente prévue à l'article R. 545-8.
Article D6773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret
Article L225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,
Article 4
-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code
Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne
Article 4
transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
Article 2
Le présent arrêté s'applique : - aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français
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