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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 187 résultats pour « article 545 du code civil dispose que nul ne peut »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 187 résultats pour « article 545 du code civil dispose que nul ne peut »
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Article R545-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34.
Article 4
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au
Article D755-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article R545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 32
La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 545-4 est de quatre ans.
Article 19
Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.
Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Article R*444-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il
Article D422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R421-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R421-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 05
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article 1
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve
Article R811-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R545-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente prévue à l'article R. 545-8.
Article 345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Article 10
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente
Article 706-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.
Article 4
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D372-3, Art. R372-7 -Code de la santé publique Art. R1518-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1518-2 Code de l'éducation Art.
Article D6783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret
Article D6763-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-
Article D545-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 :
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