cassation

été dirigé contre le liquidateur, sans que la société Forcelec ne soit elle-même intimée ; que la cour d'appel a demandé et obtenu des notes en délibéré sur ce point au regard de l'application de l'article

cassation

et que le tribunal a cru pouvoir statuer par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité de la citation par application de l'article 553-1 du Code de procédure pénale

552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux

Il soutient que l'appelante n'a pas intimé la SCI [Adresse 5], partie à l'instance devant le 1er juge au mépris des dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile, et qu'elle n'a plus d'intérêt

Z..., le président a soulevé le problème de l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'office

dirigée contre la seule compagnie Abeille, ne pouvait entraîner aucune incompatibilité avec la décision de première instance; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les prétentions de la commune de CHUFFILY ROCHE fondées sur les dispositions des articles 553 à 555 du Code civil présentées

immobilière il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge

vente amiable ; qu'en ayant considéré qu'il existait un rapport d'indivisibilité entre les créanciers cependant que la demande ne portait pas sur le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article

. ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile

SOCIETE BEAUPLE, GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE NI INDIVISIBILITE, NI RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISION ; QUE, DES LORS, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

553 précité, en se fondant sur une convention qui les lierait à Alain X..., et qui leur permettrait d'écarter les présomptions de cet article 553 ; Le tribunal a fait droit à leur demande ; Les consorts

soutenait que la propriété du mur qu'il a détruit et les arbustes qu'il a abattus l'ont été sur un terrain lui appartenant de sorte qu'il est devenu propriétaire de ceux-ci par accession mais que l'article

553 du code de procédure civile, - dire que la déclaration d'appel principal formée par le Crédit Coopératif, initialement dirigée contre elle seule, a été faite en violation de l'article 553 du code

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 553 du code

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2006) d'avoir dit que les droits de chacune des parties dans l'immeuble indivis correspondent à la moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, que si l'article