Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre

rejet

1967, occuper le terrain et y édifier des constructions "d'où il suit qu'elle est en droit, pour cette époque, de bénéficier des dispositions de l'article 555, alinéa 4 du Code civil", et avait ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

S... s'est prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

loués sans autorisation du bailleur, circonstance pourtant inopérante dès lors que les travaux réalisés s'analysaient en des constructions au sens de l'article 555 du code civil, qui était expressément

..., qui ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion d'un terrain, avait demandé son maintien dans les lieux, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

octobre 1991) déclare irrecevable comme fondée sur l'article 555 du Code civil la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat (le syndicat) tendant à la restitution des loyers

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

T... ayant régulièrement pris en charge, dans l'intérêt de la famille, les dépenses de logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ; Attendu que si le propriétaire

rejet

était scellée par l'option prise par les époux [S], dès lors que la bonne foi de Mme [B] au sens des articles 550 et 555 du Code Civil avait été écartée par l'arrêt du 7 juin 2010 ; que de fait, Mme [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations

C... a assigné les consorts Y... pour obtenir la réalisation d'une promesse de vente d'un immeuble et subsidiairement une indemnisation fondée sur l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour débouter

555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 4.

555 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été