Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété

555 du Code Civil de telle sorte que le Tribunal, en énonçant que les dispositions de l'article 555 du Code Civil étaient applicables, n'a pas statué ultra petita mais au contraire sur une prétention

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

555 DU CODE CIVIL ETANT APPLICABLE A DES CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN, L'AUTEUR DE TELLES CONSTRUCTIONS NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA DEMOLITION QUE S'IL A AGI DE MAUVAISE FOI, QUE, D'AUTRE

X..., qui n'a jamais vidé les lieux, réclame avant de les quitter, le versement de l'indemnité prévue par l'article 555 du Code civil applicable au constructeur de bonne foi ; qu'à titre subsidiaire, il

Indépendamment des dispositions de l'article 555 du code civil, non applicables en l'espèce puisque relevant de la seule faculté du Groupement appelant, il convient d'allouer à l'intimé la somme précitée

555 du Code civil sont applicables aux rapports entre propriétaires et locataires à l'expiration du bail ; Attendu que si, à l'expiration du bail, le propriétaire du sol n'exerce pas expressément

555 du code civil, au titre des travaux qu'ils ont effectués dans le bien immobilier litigieux.

555 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable à l'impôt sur les sociétés : " 1.

ce rapport ; * constater en tout état de cause que la mission confiée à Madame B... l'a été sur le fondement de l'application de l'article 555 du Code civil non applicable au cas d'espèce ; * constater

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 555 du Code civil, qui régit le sort des ouvrages construits sur le terrain d'autrui et qui fonde la demande de M.

V... de leur demande d'indemnisation pour les travaux d'amélioration apportés à la maison de Mme D... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre propriétaires et

1154 du Code civil, - à titre subsidiaire, - dire et juger la clause d'accession inapplicable pour la période antérieure au 11 mars 2004 ; - dire et juger les dispositions de l'article 555 du Code

la décision entreprise en ce qu'elle a validé le congé du 4 juin 2007 et considéré que l'article 555 du Code civil était applicable aux conséquences de ce congé, - réformer la décision entreprise en

Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire

699 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.